Conditions générales d'utilisation

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Les CGU ci-dessous ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les internautes peuvent accéder et utiliser les données de notre site internet et en fonction des modalités définient par Prospect'Auto mis à disposition pour les internautes.

Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le site internet Prospect'Auto, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. 

Toute information personnelle fournie via nos formaulaires sera UNIQUEMENT utilisée par Prospect'Auto.

En nous communiquant vos coordonnées que ce soit votre mail, votre numéro de téléphone ou encore votre adresse, vous acceptez recevoir des informations de la part de Propsect'Auto.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.

Ces Eléments sont la propriété de Prospect'Auto. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site internet Prospect'Auto et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du site internet prospect'Auto s'engage notamment à ne pas :

  • utiliser l'identité de Prospect'Auto pour le compte ou au profit d'autrui ;
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Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Prospect'Auto est illicite.

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Tout silence de Prospect'Auto devra être interprété comme un refus.
 
Prospect'Auto, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le site internet et de leur Contenu.
 

ACCES AU SITE INERTNET PROSPECT'AUTO

L'accès au site internet et à son contenu est possible 24h/24 et 7jour/7 sauf cas de force majeur et maintenance du site internet en partie ou dans sa totailité.

Tout utilisateur est exclusivement responsable  de son accès au site internet prospect'Auto. 

Prospect'Auto décline toute responsabilité quand aux conditions dans lesquelles l'utilisateur se sera connecté au site.

 

Prospect'Auto se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les précédentes conditions à tout moment et ce sans préavis.

Conditions générales de vente au 01/04/2017

1. DEFINITION

  • mandat : contrat par lequel le propriétaire d'un bien charge, pour une durée limitée, un agent commercial de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.
  • annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), en vue de vendre un bien diffusé sur le site internet. 
  • site inernet : désigne le site internet exploité par Prospect'Auto accessible principalement depuis l'URL www.prospectauto.fr et permettant aux utilisateurs d'accéder aux services de Prospect'Auto tel que décrit dans les CGU dans la rubrique "Mentions Légales".
  • utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux services de Prospect'Auto via le site internet.
  • dépôt-vente : le dépôt-vente désigne le contrat en vertu duquel une personne confie un bien à une autre en vue de sa mise en vente. Ce service est rémunéré par une comission. Un prix de vente est fixé de commun accord. Le marché est principalement celui de l'occasion.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute personne ayant recours aux services de Prospect'Auto depuis le site internet.

3. ACCEPTATION

Toute demande par un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MISE EN VENTE : MANDAT

Toute demande de mise en vente d'un véhicule par un utilisateur via le formulaire de contact en ligne sera soumis à acceptation par l'éditeur Propsect'Auto.

Prospect'Auto se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

Toute demande engage l'utilisateur à accepter les CGU et les CGV.

Avant toute demande de mise en vente d'un véhicule, l'utilisateur aura auparavant pris connaissance de la charte de qualité mise à sa disposition dans la rubrique "NOS VEHICULES" du site internet.

Ceci afin d'éviter tout malentendu concernant l'acceptation et la mise en vente ou non de son véhicule sur le site Prospect'Auto et autres sites annonceurs.

Toute souscription à un mandat de vente est gratuite. Le mandant ne suporte aucun coût direct, ni à la signature du mandat ni à la vente du bien désigné sur le mandat.

DUREE ET EFFET DU MANDAT

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance.

  • DUREE

Tout mandat est conclu entre deux parties : le propriétaire (le mandant) et l'intermédiaire de vente (mandataire) , pour une durée d'un mois.

Sur demande et après acceptation de l'intermédiaire de vente Prospect'Auto, le mandat pourra faire l'objet d'une reconduction pour une durée d'un mois supplémentaire.

  • EFFET

Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.

Un rapport hebdomadaire sera remis informatiquement au mandant.

Sa mission est constituée d'une obligation de moyens (obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligationde résultat, par laquelle un objectif est donné).

Prospect'Auto a uniquement un rôle d’intermédiaire commercial visant à faciliter la vente du véhicule.
Il n’est en aucun cas le vendeur du véhicule.
L’intermédiaire ne peut en aucun cas être tenu des garanties pesant sur le vendeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule. Le mandant est tenu de l’ensemble des garanties légales pesant sur tout vendeur. Le mandant s’engage à fournir à l’intermédiaire des informations complètes et sincères lors de la conclusion du mandat et notamment lors de l’établissement de la fiche descriptive du véhicule datée, certifiée exact et signée par le dit mandant.

Tout mandat menait à bien sera rémunéré par une commission incluse dans le prix de vente.

5. LE PRIX DE VENTE

Le mandant détermine librement le prix de vente attendu de son véhicule.
Prospect'Auto a le rôle de conseiller sur le prix le plus adapté pour optimiser la vente du véhicule.
Le mandant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat. Il s’engage à en informer l’intermédiaire sans délai.
L’Intermédiaire ne peut en aucun cas modifier le prix de vente du véhicule sans l’accord du mandant.

Le prix de mise à la vente est donc fixé d'un commun accord entre les deux parties. 

6. COMMISSION

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :

La commission est due dès lors qu’un compromis de vente du véhicule est validé par le mandant avec un acheteur présenté par l’intermédiaire Prospect'Auto.
La commission est versée par le mandant au moment de la conclusion de la vente, une fois que celui-ci en a retiré le prix de vente fixé en amont avec l'intermédiaire Prospect'Auto.

La commission reste due par le mandant s’il décide de ne pas exécuter le compromis de vente sans que l’intermédiaire ne puisse se voir imputer la responsabilité de l’absence d’exécution de la vente.

7. GARANTIE

 

 

8. RESERVATION

Le mandant s'engage a présenté le véhicule sur demande de l'intermédiaire de vente.

La visite du véhicule par l'acquéreur potentiel se fera uniquement en présence de l'intermédiaire. Pour cela, le mandant signera un bon pour accord de visite à l'intermédiaire.

L'essai du véhicule

La réservation du véhicule sera effective uniquement après signature d'un compromis de vente des deux parties (le mandant et l'acquéreur) et remise d'un chèque de réservation d'un montant égal à 5% du prix de vente indiqué dans le compromis.

 

9. PAIEMENT

Le réglement total du prix de vente devra être effective le jour de la livraison du véhicule.

10. LIVRAISON